Acting International

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conditions générales

I	– OBJET
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée: STAGE D'INITIATION THEATRE ET CINEMA. Durée : 16 heures.
II	– DISPOSITIONS FINANCIERES
Prix : 100 Euros
III	– NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
L’action de formation relève de la formation professionnelle continue. Elle a pour objectif de former des acteurs / actrices.
IV	– DECLARATION D’ELLIGIBILITE
Le stagiaire déclare expressément sur l'honneur d’être éligible au cadre réglementaire de la formation professionnelle continue, qui est « destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent » en application de l’alinéa 2 de l’article L.6111-1 du Code du travail.
V	– INSCRIPTION
Le stagiaire déclare expressément suivre cette formation dans le but professionnel. Conformément aux articles L 6311-1 et suivants du Code du travail, les stages proposés répondent aux objectifs visés par les textes, à savoir favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale, permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle. La formation dispensée par Acting International entre ainsi dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, notamment en qualité d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de promotion professionnelle et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. La signature du présent document implique l’inscription pour la durée de la formation. L’inscription est valable à partir de la réception du règlement conformément aux présentes conditions générales. Le stagiaire déclare sur l’honneur avoir préalablement à la conclusion du contrat fait établir un certificat médical le déclarant apte à suivre ladite formation, y compris son aptitude à pratiquer toutes les activités physiques qui lui sont corrélées, en sorte qu’aucune maladie ne lui empêche de se rendre et de participer aux cours.
VI	– DELAI DE RETRACTATION ET ANNULATION
Le stagiaire a 10 jours pour se rétracter. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai de 10 jours après la signature du contrat, la résiliation n’ouvre au stagiaire aucun droit à un remboursement, à quelque titre que ce soit. Il est ici rappelé que désireuse d’assurer un enseignement de qualité, Acting International n’accepte qu’un nombre limité de stagiaires.
VII	– INTERRUPTION DE LA FORMATION
Le coût du stage est du en entier : aucun remboursement ne sera accordé en cas d’abandon de la formation, de désistement de la part du stagiaire ou d’exclusion. En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire, les prestations étant dispensées par l’organisme de formation, aucun remboursement ni substitution ne peut avoir lieu. Il incombe au stagiaire de prendre ses dispositions, notamment en termes d'assurance. Toute échéance non réglée fait l’objet d’un suivi comptable, et en cas de non-règlement, l’organisme de formation transmet la dette au service contentieux qui se charge du recouvrement. Tous frais de recouvrement ou/et de frais contentieux sont à la charge du stagiaire. En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.
VIII	– NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE
Aucune connaissance obligatoire
IX	– ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION
L’action de formation aura lieu dans un espace Acting International situé à Paris intra muros. Elle est organisée pour un effectif maximum de 15 stagiaires. Aucune inscription n'est effectuée après le début de la formation, même en cas de départ du stagiaire. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôles de connaissances, figurent en annexe du présent contrat.
X	- MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
L’appréciation des résultats se fait à travers une procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Ainsi un bilan des connaissances aura lieu à la fin du stage.
XI	– SANCTION DE LA FORMATION
A défaut de sanction officielle et extérieure à la formation, une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.
XII	– BREVET DE FIN DE CURSUS
Uniquement les élèves ayant effectué trois années d’études chez Acting International ont droit au Brevet de fin de cursus. Seule une attestation mentionnant le nombre d’heures de la formation effectuée peut être fournie à la demande de l’élève à la fin de sa formation en 1ère et 2ème année. Cette attestation ne peut être considérée comme Brevet de fin d’études.
XIII	– EXCLUSION
Toute perturbation du déroulement du cours ou de la bonne marche du travail dans le groupe, tout acte de vol ou dégradation intentionnelle du mobilier, installations ou matériel de l’école, tout acte d’agression ou menace vis-à-vis du professeur ou d’un stagiaire, toute attitude de dénigrement public du travail en cours ou du règlement intérieur, toute attitude ou le comportement non - conforme au présent règlement, pourra donner lieu à l'exclusion de l’école, sans préavis ni remboursement, notifiée par une lettre recommandée.
XIV	- ACCES AU COURS
En aucun cas le stagiaire ne pourra accéder au cours au-delà de 15 minutes de retard. Le professeur est libre de refuser l’accès au cours du stagiaire dans les cas suivants : 1. retard 2. tout comportement inadapté au déroulement du cours. Le professeur est libre de limiter la participation du stagiaire au statut d’auditeur dans les cas suivants : 1. tout retard, indépendamment du nombre et de la justification 2. toute absence, indépendamment du nombre et de la justification. Le professeur est tenu de limiter la participation du stagiaire au statut d’auditeur dans les cas suivants : 1. incapacité de suivre le travail en cours 2. non - préparation au cours 3. non - connaissance du texte 4. cinq absences / retards justifiés - dans ce cas le statut d’auditeur s’applique pour toutes les séances restantes de ce cours.
XV	– CONSOMMATION D’ALCOOL OU DE DROGUE
La consommation d’alcool ou de drogue est interdite dans l’enceinte de l’école. Tout stagiaire pénétrant dans l’école sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue s’expose à une exclusion définitive de l’école, sans remboursement.
XVI	– UTILISATION D'OBJETS DANGEREUX
Il est interdit aux élèves d’amener tout objet ou arme (couteau tranchant, arme à feu etc..) pouvant menacer l’intégrité physique des personnes au sein de l’école. Il est interdit aux élèves d'allumer des bougies, mettre le feu à tout objet, ainsi que d'allumer du feu d'une manière générale.
XVII	– INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 96-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les locaux de l’école.
XVIII	– DECHETS
Il est interdit aux stagiaires de laisser des déchets au sein de l’école. Il incombe aux stagiaires d’évacuer tous leurs déchets éventuels y compris leurs bouteilles d’eau vides comme pleines à la fin de leurs cours.
XIX	– CONSOMMATION DES REPAS
Il est interdit aux stagiaires de consommer leurs repas dans l’enceinte de l’école.
XX	– CIRCULATION PENDANT LE COURS
Il est interdit aux stagiaires de circuler librement dans les locaux de l’école pendant le déroulement du cours. Toute sortie de la salle de cours doit être justifiée.
XXI	– UTILISATION DES APPAREILS ELECTRONIQUES
Toute utilisation de téléphones portables ainsi que tout autre appareil électronique est interdite pendant le cours. Tous les appareils doivent être rangés et éteints.
XXII	– SECURITE
Les stagiaires sont informés des consignes de sécurité de l’école par affichage à côté de la porte d’entrée principale. Les locaux de l’école sont   équipés d'un système de vidéosurveillance respectant les exigences de la loi du 6 janvier 1978 et déclaré à la CNIL.
XXIII	– PERTE DE TEXTE ET D’OBJETS
Aucune copie complémentaire de texte transmis au stagiaire ne pourra être donnée par l’administration. Le stagiaire doit reproduire une copie du texte égaré par ses soins en empruntant un exemplaire à un de ses camarades. Acting International ne peut être tenu responsable des objets oubliés dans ses locaux par ses stagiaires. Il incombe au stagiaire de se déplacer le cas échéant, sur place aux horaires d’ouverture du lieu pour le retrouver.
XXIV	– COMMUNICATION
L’administration prend contact avec le stagiaire par biais du site web, d’email, sms, téléphone et courrier. Il incombe au stagiaire de veiller à ce que l’administration d’Acting International soit en possession de ses coordonnées mises à jour. Acting International ne peut être tenue responsable en cas d’absence de communication faute de coordonnées exactes. Charte de communication : EMAIL : Evénements internes, Rencontres, Analyse filmique, Conférences, Spectacles, Classes ouvertes, Newsletter etc. SMS : Modification du planning COURRIER : Exclusions et sanctions disciplinaires. SITE WEB : Les événements internes, le planning, les castings TELEPHONE : Convocation au RDV avec la direction, cas spéciaux. Pour tout type de communication, un moyen de communication secondaire peut être choisi en complément du moyen de communication principal, à la convenance de l’administration.
Le stagiaire prend contact avec les différents interlocuteurs dans les cas suivants :
Le Bureau de l’Administration : inscriptions, recueil des justificatifs d’absences, récupération des éléments distribués au cours où le stagiaire a été absent (cartes d’élèves, DVDs, évaluations, etc.) ; moyen de communication : téléphone, passage.
Le Bureau de Casting : démarches professionnelles ; moyen de communication : téléphone, passage.
La Direction : questions pédagogiques ; moyen de communication : prise de RDV dans “l’espace élève” sur le site web Le service juridique : exclusions et sanctions disciplinaires ; moyen de communication : courrier.
Aucune communication sur la scolarité du stagiaire ne pourra être émise par Acting International, que cela soit oralement ou par écrit ou sur rendez - vous, à des tiers (parents, amis etc.). Le fait qu’une tierce personne finance la formation du stagiaire n’engage pas Acting International vis à vis de cette personne ni toute autre personne qui n’est pas le titulaire du contrat.
XXV	– DROIT A LA REPRESENTATION
Le stagiaire autorise expressément et gracieusement Acting International SARL à utiliser toute représentation de sa personne, en particulier son image et sa voix, associées ou non, fixée lors de sa présence aux cours et manifestations accessoires organisées dans le cadre de l’enseignement suivi.  Cette représentation et sa reproduction par enregistrements sur tous supports pourront être utilisées par Acting International SARL à des fins promotionnelles de ses activités, y compris par la voie de communication au public selon tous procédés, et de confection de supports pédagogiques à usage interne, à l’exclusion de toute commercialisation ou ventes à l’usage privé du public desdits enregistrements. Le stagiaire autorise Acting International SARL à citer son nom à l’occasion de ces utilisations, sans obligation pour elle.
XXVI	– DONNEES NOMINATIVES
Pendant la durée de la relation contractuelle, Acting International sauvegarde sous forme électronique toutes les données du stagiaire, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution du contrat. Le stagiaire déclare expressément qu'il accepte que ces données soient saisies, sauvegardées, traitées et utilisées par Acting International, en vue de l'exécution des contrats proposés ou conclus par le biais du site internet de Acting International ou tout autre biais. Une exploitation plus large de ces données ne sera autorisée que s'il donne expressément son accord. Cet accord peut être révoqué à tout moment. Ceci n'affectera en rien les droits résultant des lois sur la protection des données. Acting International fournira à tout moment à l'utilisateur, à sa demande, des renseignements complets et gratuits sur les enregistrements de données sauvegardés qui le concernent. Acting International s'engage à protéger les données transmises par le stagiaire contre l'accès de tiers, en y engageant les moyens techniques et organisationnels appropriés.
XXVII	– NON - VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XXVIII	– CAS DE DIFFEREND
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Paris.

Oui, j'accepte les conditions générales du contrat.

Acting International. Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients. Acting International SARL est le seule destinataire des données. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Acting International, 15 rue Ambroise Thomas 75009 Paris.

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